En cas d’accident : connaître la loi

accident La responsabilité du propriétaire

Le cheval, parce qu’il a parfois des réactions imprévisibles, peut être à l’origine d’accidents. Au regard de la loi, le responsable, bien sûr, ce n’est pas l’animal, mais celui qui en a la garde au moment de l’accident.
Votre cheval ou celui qu’on vous a confié a renversé une personne, causé des dommages à une propriété, rué dans une automobile ?
C’est un cas de responsabilité délictuelle.

Que dit la loi ?

Dans le droit moderne, l’animal n’est pas responsable de ses agissements. L’article 1385 du Code civil précise: "Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous la garde, soit qu’il fût égaré ou échappé." Pour que la responsabilité délictuelle soit retenue, il faut que deux conditions soient remplies :
- il doit exister un dommage causé par le cheval ;
- la personne contre laquelle un recours est exercé doit être le «gardien» de ce cheval.

Ce n’est pas forcément le propriétaire qui est considéré comme ayant la garde du cheval. N’importe quelle personne peut être le gardien de celui-ci : pour cela, il suffit de disposer du pouvoir d’usage, de contrôle et de direction sur le cheval. Cela signifie que lorsque vous partez en balade avec un cheval, c’est vous, qui le manÅ“uvrez et lui donnez des ordres, vous êtes considéré comme responsable de ce dernier.

Propriétaire et gardien

Dans certains cas, le propriétaire ou le gardien d’un cheval peuvent se décharger de la responsabilité de l’accident.

- Le propriétaire peut démontrer qu’au moment de l’accident le cheval se trouvait sous la garde d’une autre personne. Par exemple, vous confiez votre cheval au maréchal-ferrant pour le ferrage, auquel vous assistez. Pendant cette opération, un assistant du maréchal est blessé. Dans la plupart des cas, c’est le maréchal qui est responsable aux yeux de la loi car elle le considère comme étant le gardien de l’animal durant l’opération de ferrage; le fait que vous soyez présent n’a aucune incidence.

- Le gardien du cheval peut dégager sa responsabilité s’il prouve que la véritable cause du dommage lui est étrangère. Il se peut, par exemple, que le comportement de la victime soit la véritable cause de l’accident. Mais, dans ce cas, c’est au gardien de démontrer que la faute de la victime était imprévisible et irrésistible et que rien ne pouvait être fait pour empêcher l’accident et éviter des dommages à la victime.

Les autres causes d’exonération de la responsabilité sont la force majeure et le cas fortuit (la foudre, par exemple). Attention cependant, la frayeur du cheval n’est généralement pas considérée comme un cas de force majeure : on peut toujours arguer que le propriétaire ou le gardien était censé connaître le caractère ombrageux de l’animal et qu’il était dès lors «prévisible» qu’il puisse s’emporter.

L’assurance du Cavalier/Meneur

Les assurances indispensables

Dès l’instant où vous montez un cheval, vous pouvez être tenu pour responsable des dégâts qu’il provoque: assurez-vous en conséquence.

Vous êtes en promenade, un automobiliste klaxonne pour vous dépasser, vous tombez sans pouvoir retenir votre cheval, qui s’enfuit au galop, renverse un piéton, traverse une route, un automobiliste freine, provoquant derrière lui une collision en chaîne. Scénario catastrophe ? Et pourtant … La responsabilité du cavalier/meneur, ou du propriétaire, parfois du loueur ou du centre équestre, tout cela doit être prévu et couvert. Ne vous imaginez pas que, n’étant pas propriétaire du cheval, mais uniquement son gardien temporaire, aucune faute ne pourra vous être imputée et que l’exploitant du manège doit tout prévoir.

S’il est tenu de vous proposer des chevaux « sûrs », un matériel et des installations adéquates, il ne devra pas forcément répondre pour vous des accidents survenus par la faute du cheval alors que vous le montiez. C’est vous qui devez être assuré en responsabilité civile.
Un cheval s’échappe de son écurie ou de son enclos et provoque un occident : le responsable désigné est le propriétaire, qui est toujours présumé en avoir la garde.

Se protéger soi-même

Par ailleurs, vous n’êtes pas à l’abri d’une chute et, s’il peut vous arriver de casser le bras d’un tiers, les risques de fracturer le vôtre sont plus élevés ! Vous avez donc intérêt à souscrire une assurance accident individuelle qui devra également vous garantir une indemnisation en cas d’invalidité.

Et le propriétaire du cheval ?
Il est bon qu’il l’assure, surtout s’il s’agit d’un cheval de selle de valeur ; en outre, l’assurance pourra, dans certaines circonstances, couvrir une partie des frais vétérinaires.

Un million de chevaux en France

million Vers le million de chevaux en France

PARIS, 22 août 2008 (AFP) - Un million de chevaux devraient être officiellement comptés en France d’ici la fin de 2008, l’imlantation de puces électronique rendue obligatoire sur tous les équidés depuis le 1er janvier permettant de confirmer les estimations des professionnels.

Au 21 août dernier, 969.000 chevaux avaient fait l’objet de la pose d’un transpondeur, selon des chiffes communiqués vendredi par les Haras nationaux. Un rythme de 4.000 à 6.000 implantations par mois laisse prévoir que le million sera atteint à la fin de l’année. La première puce avait été posée en 1985 en remplacement du signalement graphique traditionnel.

Rendu obligatoire par un arrêté ministériel de mai 2004 sur l’identification et l’amélioration génétique des équidés, le transpondeur est placé à la seringue dans un muscle de l’encolure de l’animal. Il est gros comme un grain de riz et sa lecture par un détecteur portatif renvoie à un fichier central tenu par les Haras nationaux (HN).

Toutes les particularités, telles que couleur de la robe, épis dans la crinière, balzanes (chaussettes blanches au bas des membres), listes ou pelotes (marques blanches sur la tête) sont certifiées et enregistrées, ce qui renforce la protection contre les fraudes et les vols.
La puce est indispensable pour la participation à des activités officielles (course, compétition) et lors de déplacements dans la Communauté européenne. Aucun équidé ne rentre sans elle à l’abattoir, ce qui devrait limiter les cas de vol pour la viande.
La Commission européenne veut généraliser la puce d’identification à tous les chevaux, ânes et autres équidés de l’UE à partir de juillet 2009

Déclaration de détention des équidés

Depuis le 25 juillet 2010, tout détenteur d’équidé(s) a l’obligation de se déclarer auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), en précisant le(s) lieu(x) de stationnement d’équidé(s) dont il est responsable », a souligné l’IFCE, jeudi, dans un communiqué.Puce

Ces dispositions ont été publiées fin juillet au Journal officiel. Cette démarche a pour but de renforcer la veille sanitaire en France. Un délai de 6 mois est prévu pour que les détenteurs d’équidé(s) réalisent leur déclaration sur internet ou par courrier, précise l’organisation.

Elle vise à répertorier un lieu accueillant des équidés et non les mouvements des équidés qui y transitent. Les mouvement d’équidé(s) entre les différents lieux de stationnement déclarés sont, eux, établis dans le cadre de la tenue à jour du registre d’élevage.

L’obligation de déclaration du détenteur et des lieux de stationnement, concerne tous les détenteurs d’équidé(s), qu’ils soient professionnels ou particuliers, propriétaires ou non, et quelle que soit l’utilisation des équidés détenus, à l’exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs, ajoute l’IFCE.

Le détenteur d’équidé(s) est une personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs équidés, indépendamment du propriétaire, à titre permanent ou temporaire, y compris lors d’un marché, d’une exposition, d’une compétition, d’une course ou d’un évènement culturel. Concrètement, il s’agit du responsable d’un lieu où sont stationnés des équidés, poursuit-il.

La déclaration est définitive et ne nécessite pas d’être renouvelée chaque année. Toutefois en cas de modification, le détenteur d’équidé(s) devra, dans un délai de 2 mois, transmettre à l’IFCE les modifications des informations figurant dans sa déclaration, notamment si un lieu de stationnement n’est plus utilisé, de façon définitive, pour des équidés, précise-t-il.

Toute personne responsable d’un lieu où des chevaux sont accueillis, est tenue de se déclarer dans les 6 mois qui suivent la publication du décret (25 juillet 2010). Pour tout nouveau détenteur, cette déclaration doit être réalisée avant l’arrivée du premier cheval sur le lieu de stationnement concerné.

La déclaration peut être réalisée par Internet afin de gérer ses lieux de détention, ou sur un formulaire papier qui pourra être fourni par l’IFCE (SIRE) à partir de mi-septembre.

Pour plus d’informations, les détenteurs peuvent contacter l’accueil de l’IFCE par téléphone au 0811 90 21 31 (prix d’un appel local du lundi au vendredi de 9h à 17h) ou par email .