En cas d’accident : connaître la loi

accident La responsabilité du propriétaire

Le cheval, parce qu’il a parfois des r√©actions impr√©visibles, peut √™tre √† l’origine d’accidents. Au regard de la loi, le responsable, bien s√Ľr, ce n’est pas l’animal, mais celui qui en a la garde au moment de l’accident.
Votre cheval ou celui qu’on vous a confi√© a renvers√© une personne, caus√© des dommages √† une propri√©t√©, ru√© dans une automobile ?
C’est un cas de responsabilit√© d√©lictuelle.

Que dit la loi ?

Dans le droit moderne, l’animal n’est pas responsable de ses agissements. L’article 1385 du Code civil pr√©cise: "Le propri√©taire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est √† son usage, est responsable du dommage que l’animal a caus√©, soit que l’animal f√Ľt sous la garde, soit qu’il f√Ľt √©gar√© ou √©chapp√©." Pour que la responsabilit√© d√©lictuelle soit retenue, il faut que deux conditions soient remplies :
- il doit exister un dommage causé par le cheval ;
- la personne contre laquelle un recours est exerc√© doit √™tre le ¬ęgardien¬Ľ de ce cheval.

Ce n’est pas forc√©ment le propri√©taire qui est consid√©r√© comme ayant la garde du cheval. N’importe quelle personne peut √™tre le gardien de celui-ci : pour cela, il suffit de disposer du pouvoir d’usage, de contr√īle et de direction sur le cheval. Cela signifie que lorsque vous partez en balade avec un cheval, c’est vous, qui le manŇďuvrez et lui donnez des ordres, vous √™tes consid√©r√© comme responsable de ce dernier.

Propriétaire et gardien

Dans certains cas, le propri√©taire ou le gardien d’un cheval peuvent se d√©charger de la responsabilit√© de l’accident.

- Le propri√©taire peut d√©montrer qu’au moment de l’accident le cheval se trouvait sous la garde d’une autre personne. Par exemple, vous confiez votre cheval au mar√©chal-ferrant pour le ferrage, auquel vous assistez. Pendant cette op√©ration, un assistant du mar√©chal est bless√©. Dans la plupart des cas, c’est le mar√©chal qui est responsable aux yeux de la loi car elle le consid√®re comme √©tant le gardien de l’animal durant l’op√©ration de ferrage; le fait que vous soyez pr√©sent n’a aucune incidence.

- Le gardien du cheval peut d√©gager sa responsabilit√© s’il prouve que la v√©ritable cause du dommage lui est √©trang√®re. Il se peut, par exemple, que le comportement de la victime soit la v√©ritable cause de l’accident. Mais, dans ce cas, c’est au gardien de d√©montrer que la faute de la victime √©tait impr√©visible et irr√©sistible et que rien ne pouvait √™tre fait pour emp√™cher l’accident et √©viter des dommages √† la victime.

Les autres causes d’exon√©ration de la responsabilit√© sont la force majeure et le cas fortuit (la foudre, par exemple). Attention cependant, la frayeur du cheval n’est g√©n√©ralement pas consid√©r√©e comme un cas de force majeure : on peut toujours arguer que le propri√©taire ou le gardien √©tait cens√© conna√ģtre le caract√®re ombrageux de l’animal et qu’il √©tait d√®s lors ¬ępr√©visible¬Ľ qu’il puisse s’emporter.

L’assurance du Cavalier/Meneur

Les assurances indispensables

D√®s l’instant o√Ļ vous montez un cheval, vous pouvez √™tre tenu pour responsable des d√©g√Ęts qu’il provoque: assurez-vous en cons√©quence.

Vous √™tes en promenade, un automobiliste klaxonne pour vous d√©passer, vous tombez sans pouvoir retenir votre cheval, qui s’enfuit au galop, renverse un pi√©ton, traverse une route, un automobiliste freine, provoquant derri√®re lui une collision en cha√ģne. Sc√©nario catastrophe ? Et pourtant … La responsabilit√© du cavalier/meneur, ou du propri√©taire, parfois du loueur ou du centre √©questre, tout cela doit √™tre pr√©vu et couvert. Ne vous imaginez pas que, n’√©tant pas propri√©taire du cheval, mais uniquement son gardien temporaire, aucune faute ne pourra vous √™tre imput√©e et que l’exploitant du man√®ge doit tout pr√©voir.

S’il est tenu de vous proposer des chevaux ¬ę s√Ľrs ¬Ľ, un mat√©riel et des installations ad√©quates, il ne devra pas forc√©ment r√©pondre pour vous des accidents survenus par la faute du cheval alors que vous le montiez. C’est vous qui devez √™tre assur√© en responsabilit√© civile.
Un cheval s’√©chappe de son √©curie ou de son enclos et provoque un occident : le responsable d√©sign√© est le propri√©taire, qui est toujours pr√©sum√© en avoir la garde.

Se protéger soi-même

Par ailleurs, vous n’√™tes pas √† l’abri d’une chute et, s’il peut vous arriver de casser le bras d’un tiers, les risques de fracturer le v√ītre sont plus √©lev√©s ! Vous avez donc int√©r√™t √† souscrire une assurance accident individuelle qui devra √©galement vous garantir une indemnisation en cas d’invalidit√©.

Et le propriétaire du cheval ?
Il est bon qu’il l’assure, surtout s’il s’agit d’un cheval de selle de valeur ; en outre, l’assurance pourra, dans certaines circonstances, couvrir une partie des frais v√©t√©rinaires.

Un million de chevaux en France

million Vers le million de chevaux en France

PARIS, 22 ao√Ľt 2008 (AFP) - Un million de chevaux devraient √™tre officiellement compt√©s en France d’ici la fin de 2008, l’imlantation de puces √©lectronique rendue obligatoire sur tous les √©quid√©s depuis le 1er janvier permettant de confirmer les estimations des professionnels.

Au 21 ao√Ľt dernier, 969.000 chevaux avaient fait l’objet de la pose d’un transpondeur, selon des chiffes communiqu√©s vendredi par les Haras nationaux. Un rythme de 4.000 √† 6.000 implantations par mois laisse pr√©voir que le million sera atteint √† la fin de l’ann√©e. La premi√®re puce avait √©t√© pos√©e en 1985 en remplacement du signalement graphique traditionnel.

Rendu obligatoire par un arr√™t√© minist√©riel de mai 2004 sur l’identification et l’am√©lioration g√©n√©tique des √©quid√©s, le transpondeur est plac√© √† la seringue dans un muscle de l’encolure de l’animal. Il est gros comme un grain de riz et sa lecture par un d√©tecteur portatif renvoie √† un fichier central tenu par les Haras nationaux (HN).

Toutes les particularités, telles que couleur de la robe, épis dans la crinière, balzanes (chaussettes blanches au bas des membres), listes ou pelotes (marques blanches sur la tête) sont certifiées et enregistrées, ce qui renforce la protection contre les fraudes et les vols.
La puce est indispensable pour la participation √† des activit√©s officielles (course, comp√©tition) et lors de d√©placements dans la Communaut√© europ√©enne. Aucun √©quid√© ne rentre sans elle √† l’abattoir, ce qui devrait limiter les cas de vol pour la viande.
La Commission europ√©enne veut g√©n√©raliser la puce d’identification √† tous les chevaux, √Ęnes et autres √©quid√©s de l’UE √† partir de juillet 2009

Déclaration de détention des équidés

Depuis le 25 juillet 2010, tout d√©tenteur d’√©quid√©(s) a l’obligation de se d√©clarer aupr√®s de l’Institut fran√ßais du cheval et de l’√©quitation (IFCE), en pr√©cisant le(s) lieu(x) de stationnement d’√©quid√©(s) dont il est responsable ¬Ľ, a soulign√© l’IFCE, jeudi, dans un communiqu√©.Puce

Ces dispositions ont √©t√© publi√©es fin juillet au Journal officiel. Cette d√©marche a pour but de renforcer la veille sanitaire en France. Un d√©lai de 6 mois est pr√©vu pour que les d√©tenteurs d’√©quid√©(s) r√©alisent leur d√©claration sur internet ou par courrier, pr√©cise l’organisation.

Elle vise √† r√©pertorier un lieu accueillant des √©quid√©s et non les mouvements des √©quid√©s qui y transitent. Les mouvement d’√©quid√©(s) entre les diff√©rents lieux de stationnement d√©clar√©s sont, eux, √©tablis dans le cadre de la tenue √† jour du registre d’√©levage.

L’obligation de d√©claration du d√©tenteur et des lieux de stationnement, concerne tous les d√©tenteurs d’√©quid√©(s), qu’ils soient professionnels ou particuliers, propri√©taires ou non, et quelle que soit l’utilisation des √©quid√©s d√©tenus, √† l’exception des cliniques v√©t√©rinaires et des transporteurs, ajoute l’IFCE.

Le d√©tenteur d’√©quid√©(s) est une personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs √©quid√©s, ind√©pendamment du propri√©taire, √† titre permanent ou temporaire, y compris lors d’un march√©, d’une exposition, d’une comp√©tition, d’une course ou d’un √©v√®nement culturel. Concr√®tement, il s’agit du responsable d’un lieu o√Ļ sont stationn√©s des √©quid√©s, poursuit-il.

La d√©claration est d√©finitive et ne n√©cessite pas d’√™tre renouvel√©e chaque ann√©e. Toutefois en cas de modification, le d√©tenteur d’√©quid√©(s) devra, dans un d√©lai de 2 mois, transmettre √† l’IFCE les modifications des informations figurant dans sa d√©claration, notamment si un lieu de stationnement n’est plus utilis√©, de fa√ßon d√©finitive, pour des √©quid√©s, pr√©cise-t-il.

Toute personne responsable d’un lieu o√Ļ des chevaux sont accueillis, est tenue de se d√©clarer dans les 6 mois qui suivent la publication du d√©cret (25 juillet 2010). Pour tout nouveau d√©tenteur, cette d√©claration doit √™tre r√©alis√©e avant l’arriv√©e du premier cheval sur le lieu de stationnement concern√©.

La d√©claration peut √™tre r√©alis√©e par Internet afin de g√©rer ses lieux de d√©tention, ou sur un formulaire papier qui pourra √™tre fourni par l’IFCE (SIRE) √† partir de mi-septembre.

Pour plus d’informations, les d√©tenteurs peuvent contacter l’accueil de l’IFCE par t√©l√©phone au 0811 90 21 31 (prix d’un appel local du lundi au vendredi de 9h √† 17h) ou par email .